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Obsolescence programmée: vraiment?
De nombreux produits semblent programmés pour prendre le chemin du dépotoir à peine leur garantie expirée. Mais n'est-ce pas notre mode de vie basé sur la consommation effrénée qui est en cause?

Par Pierre-Etienne Caza

12 Avril 2015 à 14H21

Illustrations: Patrick Doyon

À Livermore, en Californie, une caserne de pompiers abrite une ampoule électrique allumée en permanence depuis… 1901! Comment se fait-il que nos ampoules modernes fassent si piètre figure à côté? Alors que nos parents gardaient le même téléviseur pendant 20 ans, nos grille-pains électroniques, téléphones portables et autres gadgets semblent destinés à la poubelle à peine avons-nous fini de les payer. Fragiles, inutilement complexes et de qualité médiocre, on a l'impression qu'ils sont conçus pour rendre l'âme dès l'expiration de leur garantie, qui dépasse rarement un an. À preuve, l'ampoule de Livermore, filmée en continu depuis quelques années, a survécu à trois webcams!

Prêt à jeter , un documentaire choc sur l'obsolescence programmée– une stratégie visant à augmenter le taux de remplacement des produits de consommation– révèle que les fabricants se sont entendus dans les années 1940 pour que la durée de vie des ampoules soit réduite à 1000 heures. On y apprend également que la compagnie DuPont avait réussi, à la même époque, à mettre au point des bas de nylon ultra résistants. L'entreprise a toutefois revu la composition de sa fibre synthétique pour que les bas s'usent plus rapidement. Les bas trop résistants étaient mauvais pour les affaires!

«Pour sortir de la crise économique des années 1930, les industriels ont mis en place des stratégies visant à inciter les consommateurs à acheter des produits à bas coûts», note Fabien Durif (Ph.D. administration, 09), professeur au Département de marketing et directeur de l'Observatoire ESG UQAM de la consommation responsable. Dès lors, la production industrielle a été guidée par la volonté de fournir à la population des produits à durée de vie limitée ou, en d'autres termes, bas de gamme.

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La décision unanime des associés est l’acte juridiquement contraignant par lequel les associés entendent authentifier leur accord. Ce mode de décision doit être strictement prévu par les statuts. La présence d’un juriste extérieur pour consacrer la décision est obligatoire.

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Les raisons de choisir le document Décision unanime des associés

Qu’est-ce qu’une décision unanime des associés ?

Les décisions collectives d’une société peuvent être prises par d’autres moyens que la convocation et la réunion d'une assemblée générale . L’acte de décision unanime des associés constitue alors un mode de consultation des associés leur permettant de prendre de telles décisions, et ce sans avoir à rassembler une assemblée générale .

Ce mode de consultation simplifié suppose obligatoirement d’obtenir l'unanimité des associés , c’est à dire qu’il faut réunir le consentement de tous les associés et donc que ces derniers aient tous signé l'acte.

Le Code de commerce énonce que ».

La jurisprudence a confirmé cela en précisant que lorsqu'en l'absence d'une réunion d'assemblée ou d'une consultation écrite, les décisions des associés résultent de leur consentement unanime, ce consentement doit être exprimé dans un acte .

Ainsi, même si le principe demeure la réunion en assemblée générale afin d’adopter une décision, la rédaction d’un acte de décision unanime des associés est envisageable pour certaines décisions.

Il ressort de l’article cité que la mise en place d’un tel acte n’est possible que si les statuts l’ont expressément autorisé pour toutes les décisions (à l’exception de celles concernant l’approbation des comptes annuels) ou certaines d’entre elles.

Cette possibilité est-elle ouverte pour tous les types de société ?

Comme pour la consultation écrite, ce mode de consultation des associés hors assemblée générale est expressément prévu pour les sociétés civiles et pour les SARL lorsque les statuts l'autorisent.

Pour les sociétés en nom collectif, cette possibilité est toutefois déconseillée.

Quels sont les avantages de ces décisions par rapport aux assemblées générales ?

Le recours à l’acte de décision unanime des associés présentent certains avantages: en effet, un tel acte permet tout d’abord une rapidité dans la prise de décision par rapport aux assemblées générales nécessitant l’attente d’un délai de convocation ou de réponse.

De plus, cette technique permet de rassembler sur un acte unique plusieurs décisions qui auraient dû être prises seulement après une première étape d’autorisation par exemple, ce qui, une fois de plus, met en lumière le gain de temps et l’efficacité offerts par ce mode de consultation.

Enfin, comme pour la consultation écrite, cette technique permet de pallier à la lourdeur du formalisme de la convocation d'une assemblée et sert également à éviter l’éventualité d’un long et complexe débat au sein d’une assemblée.

Toutes les décisions peuvent-elles être prises via un acte de décision unanime des associés ?

La présence d’une assemblée générale n’est obligatoire que dans certaines hypothèses :

Quelle est la procédure à suivre pour avoir recours à cette technique?

Un tel acte doit respecter une certaine procédure: il faut tout d’abord s’assurer de l’autorisation statutaire du recours à cette technique.

Il est vivement conseillé de faire appel à un avocat pour la rédaction de la décision qui s’avère plus complexe qu’un simple procès-verbal.

Il est important de conserver cet acte contenant les décisions unanimes des associés qui seront généralement retracées, à leur date, dans le registre des procès-verbaux.

Je souhaite obtenir un acte de décision unanime des associés, que dois-je faire concrètement ?

de modification des statuts

Questions fréquentes

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